Frédéric Schauli: « informer et conseiller les Français sur les successions transnationales est un devoir »

Près de 50 000 Françaises et Français vivent au Luxembourg. C’est une proportion importante au regard de la population totale du Grand-Duché. Nombre de ces compatriotes, si ce n’est la totalité, ont une vie partagée entre leur pays de résidence et la France, dont ils possèdent la nationalité. Cette vie construite entre deux pays, voire éventuellement davantage, est une richesse culturelle et humaine. Elle peut s’avérer aussi être source d’interrogations à diverses étapes de la vie, dont celle touchant aux successions. Cette étape est rude émotionnellement pour ceux qui restent et qui, au-delà de leur peine, devront pouvoir gérer la répartition d’un patrimoine sans s’exposer à des conflits de loi. Depuis 2015, un règlement européen permet de préparer une succession transnationale dans un cadre mieux maîtrisé de sécurité juridique. Pour autant, des questions restent en suspens qu’il importe de prévoir et de comprendre. Candidat au mandat de conseiller des Français du Grand-Duché, c’est un sujet dont je veux pouvoir m’emparer pour venir en aide utilement à nos compatriotes.

Que dit le règlement européen sur les successions ? Que la succession d’un Français du Grand-Duché sera traitée par les autorités luxembourgeoises selon le droit luxembourgeois puisqu’il s’agit de son dernier lieu de résidence. Mais que ce même Français peut choisir alternativement la loi française en rédigeant à cette fin une déclaration ou un testament explicite. Qu’est-ce qui guidera le choix : la proximité (le dernier lieu de résidence), peut-être une dimension plus intime (l’attachement au pays d’origine) ou plus probablement la liberté qu’un droit national davantage qu’un autre ménagera, par exemple, pour désigner les héritiers. Cette question est d’importance. Le règlement européen prévient en effet les conflits de loi, mais il n’harmonise pas les dispositions nationales. Il faut pouvoir comparer les différences pour faire un choix qui protège le plus en fonction d’une situation familiale donnée, en particulier pour les conjoints non-mariés. Plus le choix sera fait en connaissance de cause, mieux ce sera pour les héritiers. C’est sur cette question, entre autres, qu’il convient d’informer.

La loi retenue pour la succession couvrira l’ensemble des biens, meubles (compte en banque) et immeubles (habitation). Elle déterminera qui pourra prétendre à la succession, quelle part de liberté la personne organisant sa succession aura pour en réserver une partie à certaines personnes ou bien encore le partage de la succession entre héritiers. Il y a aussi des questions qu’elle n’aborde pas, en particulier les droits de succession à payer, les donations-partages, le régime matrimonial après le décès du conjoint ou bien encore le devenir des parts d’entreprises possédées. Or, ce sont là des sujets lourds de conséquences potentiellement. Ainsi , pour utile qu’il soit, le règlement européen ne couvre pas toute la matière et il est essentiel par conséquent d’avoir une vue d’ensemble des différences entre droit luxembourgeois et droit français des successions, voire du droit national d’un autre pays dont une personne, en cas de plurinationalité, pourrait aussi être la ressortissante. La connaissance de ces différences est nécessaire pour prendre les meilleures décisions.

Il existe en droit un certificat successoral européen. Que permet ce certificat ? De faire valoir sa qualité d’héritier pour accéder outre-frontière – sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne – à des actifs de la personne dont on hérite. Ce peut être le cas par exemple d’un compte bancaire. Le certificat successoral européen est produit par l’autorité nationale qui organise la succession. Il importe, dans le cadre d’une succession transnationale, d’en être muni car le certificat produit les mêmes effets dans toute l’Union européenne. C’est son avantage par rapport à un document national seulement, dont la compréhension peut rendre difficile et plus lente la succession. Je mesure à l’expérience l’urgence qu’il y a à bien informer nos compatriotes sur les successions transnationales et à mutualiser cette expérience avec les élus des Français d’autres pays. Le cadre européen des successions doit encore progresser pour davantage de sécurité juridique. Je souhaite m’investir sur ce sujet, l’inscrire au rang des priorités du conseil consulaire et défendre ainsi concrètement les Français du Luxembourg.